Commissions

Commission permanente de contrôle linguistique

La Commission permanente de Contrôle linguistique est chargée de la surveillance générale de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Elle est assistée par des agents de l'Etat mis à sa disposition par le gouvernement.

Contact

Emmanuel Vandenbossche (Président, NL)

Adresse : Rue Montagne du Parc 4, 1000 Bruxelles

Téléphone : 02 488 23 95
E-mail : info@vct-cpcl.be
Site internet : http://vct-cpcl.be

Commission d'accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l’administration, est une commission consultative indépendante qui a été instituée par l’article 8 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs.

Contact

Luc Donnay, conseiller d’Etat (Président)

Adresse : Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles

Téléphone : 02 518 20 72
E-mail : Ctb-Cada@rrn.fgov.be
Site internet : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/introduction/

La Commission fédérale de Recours pour l'accès aux informations environnementales

La Commission fédérale de Recours pour l'accès aux informations environnementales est une instance de recours et d'avis indépendante qui a été créée par l'article 33 de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Contact

Frédéric GOSSELIN (Président)

Adresse : Rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles

Téléphone : 02 518 20 97
E-mail : Fbc-Cfr@rrn.fgov.be
Site internet : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/acces-aux-informations-environnementales/introduction/